Conditions générales de ventes

PRIX ET LIVRAISON - Les prix mentionnés dans la proposition tarifaire apparaissent en HT et TTC et sont ceux en vigueur   à la date d’enregistrement de la commande. En cas de variation des tarifs, la facturation est établie au prix en vigueur au jour de la livraison ou de la mise à disposition.

Le matériel est livré chez le client par transporteur contre signature d’un bon de   livraison, hors logiciels livrés par voie électronique.

Le taux de TVA est celui en vigueur au moment de la commande et reste à la charge du   client. Le règlement s’effectue au moment de la validation de la commande.

 

II  DELAIS DE LIVRAISON - Les délais de livraison sont maintenus dans la limite du possible, mais ces délais étant donnés à titre indicatif, les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni l’octroi d’une indemnité de quelque nature que ce soit, ou donner lieu à pénalités ou litiges.

 

III  EXPEDITION, COÛT, ET EMBALLAGE DES CAMERAS ET APPAREILS DE MESURE - Les expéditions se font à l’adresse renseignée dans le champ : « adresse de livraison ». L’assurance transport représente 1% du tarif catalogue du matériel en euro hors taxes et sont à la charge du client. Les frais de livraison sont pris en charge par l’APEE, hors assurance transport, pour une expédition en France métropolitaine. Pour une expédition en Corse ou dans les DOM-TOM, les frais de livraison sont à la charge du client. Nos prix s’entendent emballages standards compris. Tout emballage spécifique (caisse maritime, …) donnera lieu à un devis préalable. Les emballages ne sont pas repris. Le matériel, quel que soit son mode de facturation, voyage sous la responsabilité dudestinataire.

 

IV  RECEPTION TECHNIQUE–Le matériel est considéré comme définitivement agréé, sans contestation écrite du client formulée dans un délai de huit jours après livraison.

 

RECLAMATIONS, RETOURS, RETRACTATION - Toute réclamation devra être adressée à l’APEE, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous huitaine suivant la livraison du matériel.

Aucun retour n’est accepté sans accord préalable s’il n’est pas justifié par une erreur de la part de l’APEE ou par un vice de fabrication.

Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours suivant la livraison du matériel. La décision de rétractation doit être envoyée à l’APEE par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

APEE – Service commercial

Parc Edonia – Bâtiment G

Rue de la Terre Victoria

35760 SAINT GREGOIRE

 

VI  RESERVE DE PROPRIETE -APEE conserve la propriété du matériel et de ses accessoires jusqu’à réception de l'intégralité du règlement (loi N° 80335 du 12 mai 1980), étant entendu que l'acquéreur supportera l'ensemble des risques y afférent à compter de leur livraison. Pour le matériel FLIR, FLIR demeure seul titulaire de l’ensemble des droits d’auteur relatifs à ses logiciels, ainsi qu’à ses documents supports intégrés et sa documentation, droits reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle Français (Articles L122‐   4 et L122‐5 de ce même code) et les conventions internationales. Toute reproduction, même partielle, du matériel ou logiciel, toute modification du matériel ou du logiciel, ainsi que toute représentation, sans l’accord de FLIR, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du Code Pénal. FLIR demeure également seul titulaire des droits attachés aux marques (nom et logo) utilisées pour la désignation de ses logiciels ou correspondant à sa dénomination sociale, son logo ou son slogan.

 

VII GARANTIE - La durée de garantie sur les caméras FLIR est de deux ans, pièces et main d’œuvre, sur l’appareil et de dix ans sur le détecteur. La garantie ne pourra s’appliquer que si le produit a bien été enregistré sur le site www.flir.com dans les 30 jours suivant l’achat. La durée de garantie des instruments de mesures varie de 2 à 7 ans. Les conditions de garantie sont celles de FLIR. Vous pouvez en prendre connaissance sur le site www.flir.com. Dès que l’accord de principe est donné par le constructeur pour le retour des pièces, celles-ci doivent être expédiées franco de port et d’emballage dans les quinze jours. Les frais de démontage et de remontage ne peuvent en aucun cas être à la charge du constructeur et aucune indemnité ne peut lui être demandée à titre de dommages et ou intérêts pour quelle cause que ce soit. La garantie ne peut intervenir si le matériel a fait l’objet d’un usage anormal et a été utilisé dans des conditions d’emploi autres que celles pour lesquelles il a été construit. Elle ne s’appliquera pas non plus en cas de détérioration ou d’accident provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien ou provenant d’une transformation du matériel. Il est expressément stipulé que la charge d’installation des appareils n’incombe aucunement au constructeur.

 

VIII  LIMITATION DE RESPONSABILITE­ - L’APEE ne peut être rendue responsable des conséquences directes ou indirectes des défectuosités tant sur les personnes que sur les biens. La responsabilité de l’APEE ne saurait être recherchée au titre de l’installation du matériel, la charge de cette dernière ne lui incombant pas.

Il en résulte notamment que l’APEE ne saurait être tenue pour responsable des dégâts matériels ou des accidents de personnes consécutifs à une installation non conforme aux dispositions légales et réglementaires telles que l’absence d’une prise de terre, ou le défaut de raccordement à celle-ci.

 

IX  MODIFICATION DU MATERIEL -­ En raison de l'évolution de la technique, notre société se réserve le droit de modifier son matériel sans préavis de façon à ce qu’il soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur au moment de la livraison.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT -­ Les paiements sont faits TTC à la commande. En cas de retard de paiement aux périodes fixées, les sommes dues subiront, de plein droit, une pénalité égale à 0,05 % par jour de retard sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Ces sommes seront majorées des frais de recouvrement. Les termes de paiement ne peuvent être retardés etaucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive du paiement de celle-ci, si la preuve de sa défectuosité n’a pas été apportée avant l’échéance.

 

XI  CONTESTATION -­ Dans le cas de contestations, quelles que soient les conditions de vente et de paiement acceptées,le Tribunal compétent sera celui du siège social de notre   société.

 

XI  ILITIGES - Le présent contrat est soumis à la législation française. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 10 jours à compter de la réception d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, notifiée par l’une des deux parties. Si aux termes d’un délai de quinze jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat serait soumis aux tribunaux, auxquels est rattaché le siège social de l’APEE, exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.

 

XIII  INFORMATIQUES ET LIBERTES - Dans le cadre de sa gestion commerciale, la société APEE vous informe de la constitution d’un dossier informatique relatif à votre compte client. Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès aux données nominatives vous concernant et de rectification ou suppression de celles-ci. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à APEE – Parc Edonia, Bât G, rue de la Terre Victoria, CS 66862, 35768 Saint Grégoire Cedex. L’APEE s’engage à prendre toute précaution afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées. Le cas échéant, l’APEE vous informe de la transmission éventuelle des informations relatives à votre compte client à l’une des sociétés de recouvrement suivantes, JMC ou Agir Recouvrement.