Conditions générales de ventes

Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de formation, aux prestations d’examen QCM candidat libre et aux services annexes réalisés par

l’Académie de la Performance et de l’Efficacité Energétique (A P E E)

Toute inscription implique l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente A défaut de contrat écrit signé des deux parties, ces Conditions constituent le seul accord entre elles relativement à l’objet de l’inscription et prévalent sur tout autre document

Modalités d’inscription

Toute inscription prend effet à réception du bulletin d’inscription renseigné ou via la confirmation de commande sur la e boutique A P E E pour les examens QCM candidat libre, au plus tard 8 jours ouvrés avant le début de la session de formation ou d’examen QCM candidat libre validant votre accord sur la prestation, signé par une personne habilitée et accompagné du règlement correspondant L’inscription n’est définitive qu’après le paiement intégral de la somme à payer à l’inscription A P E E se réserve donc expressément le droit de disposer librement des places retenues et pour lesquelles le paiement n’a pas été effectué

Cette inscription est valable pour la totalité de la prestation

Les inscriptions sont prises dans leur ordre d’arrivée Si le nombre des inscriptions est trop élevé, une option est enregistrée sur la prochaine action identique

A P E E se réserve le droit de refuser à tout moment l’admission d’un stagiaire/candidat

A P E E pourra confier la conduite de tout ou partie de l’action de formation à un autre organisme de formation avec lequel il aura passé un accord de sous traitance

Convocation

Une convocation est adressée, à l’avance, à chaque participant Elle indique les renseignements concernant la session ( lieu, horaires

Les contenus annoncés des formations sont susceptibles d’être adaptés en fonction de l’actualité et de l’évolution des connaissances dans le secteur concerné

Report - Annulation d’inscription Absence

Pour les prestations de formation les demandes de report ou d’annulation d’une inscription devront se limiter aux cas de force majeure dûment justifiables et ne pourront être acceptées que si elles surviennent au plus tard 2 semaines avant le début de la formation. Passé ce délai, A P E E facturera l’intégralité de la prestation La substitution d’un stagiaire/candidat par un autre, en amont ou en cours de formation/examen n’est pas acceptée. Toute session commencée est due en totalité L’absentéisme non signalée par l’entreprise ou l’abandon du stagiaire/candidat, sans justificatif, ne donne lieu à aucun remboursement ou avoir sur le prix de la prestation

Dans le cas d’une formation entreprise par une personne physique, à titre individuel et à ses frais, elle dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat, durant lequel elle peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception Aucune somme n’exigée avant expiration de ce délai de 10 jours

Pour les prestations d’examen QCM candidat libre le candidat peut solliciter APEE pour un report de son examen au plus tard 8 jours avant le passage de l’examen. En cas d’annulation ou de souhait de report au delà de ce délai, APEE ne sera pas en mesure de rembourser les frais d’inscription

Dans le cas d’une vente à distance, le stagiaire/candidat dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre, sans pénalité. Le remboursement de votre achat vous sera envoyé au plus tard dans les 30 jours suivants

Report - Annulation de session par APEE

A P E E se réserve le droit de reporter ou d’annuler la session en cas de force majeure dûment justifiable sans donner lieu à une quelconque indemnité. En cas d’annulation de son fait, A P E E conserve votre dossier pour vous inscrire sur une date ultérieure ou, à votre demande, peut procéder au retour de votre règlement

Tarifs

Les tarifs sont exprimés en Euros HT, majorés de la TVA au taux en vigueur (se référer au bulletin d’inscription)

Conditions de paiement

Les règlements sont exigibles au moment de l’inscription Les inscriptions non accompagnées de leur règlement ne sont pas prises en compte

Tout retard ou incident de paiement est passible, après mise en demeure, d’une pénalité de retard calculée au taux de 1 5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur (loi 92-1442)

Dans le cas d’une prise en charge du coût de la formation par un OPCO, il appartient à l’entreprise de se faire rembourser directement sa quote part.

Facturation - Documents contractuels

Les prestations, conformément à la loi sur la formation professionnelle font l’objet d’une convention ou contrat de formation, retourné(e) impérativement signé(e) avant le début de la formation.

A l’issue de la formation, un certificat de réalisation (attestant de l’assiduité du stagiaire), une attestation de formation ou le cas échéant, une attestation de réussite sont remises au stagiaire/candidat ou à l’entreprise, pour remise au stagiaire/candidat.

La facture, établie au nom de l’entreprise, est adressée à l’issue de la formation.

Assurances

Le stagiaire/candidat reste responsable, pendant toute la durée de la session de  formation/d’examen, vis à vis des tiers et de A P E E Il doit donc être couvert par son entreprise ou à titre individuel par une assurance garantissant une couverture suffisante contre les risques de natures diverses.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par l’entreprise et/ou le stagiaire/candidat à A P E E dans le cadre des prestations pourront être communiquées aux partenaires de A P E E pour les besoins desdites prestations.

Par ailleurs, l’entreprise et/ou le stagiaire/candidat peut être amené à recevoir, par l’intermédiaire de A P E E des propositions d'autres sociétés par tous moyens d'information ou de communication, qu'ils soient postaux ou électroniques L’entreprise et/ou le stagiaire /candidat peut à tout moment s’y opposer en informant A P E E par écrit, fax ou e mail Conformément aux termes de la "loi informatique et libertés" du 6 janvier 1978 harmonisée par la loi nn°2004 801 du 6 août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD nn°2016 679 l’entreprise et/ou le stagiaire /candidat peut faire valoir auprès de A P E E, un droit d'accès et de rectification des informations transmises le concernant.

Election de domicile Litiges

L’élection de domicile de l’A P E E est faite à son siège social. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable sont de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du Greffe de Tribunal de Commerce de Rennes.